Pour tous renseignements, contactez nous


L'équipe de l'Immobilière d'Essaouira (SARL NATASTEF MAROC), agence immobilière de référence à Essaouira, vous offre toute sa compétence afin de vous apporter ses conseils en vue de sécuriser votre investissement.

I - CONTEXTE REGLEMENTAIRE

L'Etat Marocain a institué des règles quant à l'investissement en devises sur son territoire. L'office des changes est prévenu par le Notaire de la transaction pour que l'acquéreur puisse bénéficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds investis et portés à l'acte authentique, y compris de  la plus value dégrevée de la Taxe sur les Profits Immobiliers. Les sommes provenant de l'étranger doivent passer par un compte en Dirhams convertibles qui, comme son nom l'indique, assure un régime de convertibilité en faveur des investisseurs étrangers (Dahir du 15/09/92).

Afin de disposer rapidement des fonds pour votre achat, nous vous conseillons d'ouvrir votre compte en Dirhams convertibles dès votre arrivée à  Essaouira. Vous pourrez ainsi l'alimenter depuis l'étranger par virement SWIFT puis, par simple fax à votre banque au Maroc, faire virer le montant sur le compte séquestre du Notaire. Il est également possible d'effectuer un virement directement sur le compte du Notaire depuis votre compte à l'étranger.

II - DROITS ET TAXES DUS PAR L'ACQUEREUR

Au Maroc, les droits inhérents à une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien (ces pourcentages s'appliquent à la valeur du bien acquis, T.V.A. comprise)

1. Maison à usage d'habitation, pour une durée supérieure à 3 ans ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans :

- Droits d'enregistrement : 4 % (depuis mai 2012)
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 % + 150 DH (certificat de propriété)
- Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 DH
- Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
- Honoraires d'agence (entre 2 et 4 % HT)

En cas d'acquisition d'un bien non titré (moulkia), il faut ajouter les frais de titrage. Ces frais dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parfois être partagés avec le vendeur.

- Droits de publication : 450 DH
- Droits Ad Valorem : 1,5 % jusqu'à 50 000 dh + 2 % de la valeur au-dessus
- Droits superficiaires : 45 DH par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)
- Droits fixes : 75 DH
- Duplicata : 75 DH
- Géomètre : 2 500 DH environ
- Frais divers (timbres…) : 1500 DH environ.

2. Locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir :

- Droits d'enregistrement : 4 % (depuis mai 2012)
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 %
- Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
- Frais divers (timbres…): 2 000 DH environ.
- Honoraires d'agence (entre 2 et 4 % HT)

3. Terrains agricoles :

Il n'est pas possible à un étranger d'acheter un terrain agricole. Pour rendre son acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu'il soit déclaré à vocation non agricole (procédure parfois longue soumise à la réalisation effective dans un délai donné d'un projet calibré par rapport à la superficie du terrain à acquérir). Ce projet devra être déposé au Centre Régional d'Investissement compétent pour avis.

Quelques taxes réglementaires :

TAXE URBAINE (T.U.) :

Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.

Toutefois, dès l'instant où vous êtes marocains résidant à l'étranger, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % (de la valeur locative) même si votre logement est habité par vos enfants ou vos parents, et n'est pas occupé de manière continue par vous.

La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.

BAREME DE LA TAXE URBAINE :

Tranche de valeur locative (en Dh)

Taux

De 0 à 3000

0 %

De 3001 à 6000

10%

De 6001 à 12000

16%

 De 12001 à 24000

20%

De 24001 à 36000

24%

De 36001 à 60000

28%

>60000

30%

TAXE D'EDILITE :

En plus de la taxe urbaine, vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelque soit leur destination.

Lorsque l'immeuble est destiné à l'habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine.

Les taux applicables sont :

10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes. 60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Tranches de revenus en Dh

Taux

De 0 à 20000

0%

De 20001 à 24000

13%

De 24001 à 36000

21%

De 36001 à 60000

35%

> à 60000

44%

IMPORTANT :

Vous devez absolument souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous aurez perçus l'année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce, pour éviter toute amende ou pénalité de retard.

Régime fiscal avantageux pour les retraités

Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite bénéficient de la réduction de 80% du montant de l'impôt dû au titre de la pension de retraite. Seule condition : transférer à un titre définitif cette pension sur un compte en dirhams non convertibles au Maroc, en sachant qu'il est possible de transférer uniquement la partie nécessaire au train de vie sur place. L'imposition peut donc être très faible. Les contribuables résident au Maroc et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d'une réduction égale à 80 % du montant de l'impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.

Soit une pension de retraite annuelle de 100.000 € convertie au taux de change de 11 DH : 100.000 x 11 et rapatriée au Maroc sur un compte en DH non convertible 1.100.000

Abattement sur les pensions de retraites (marocaines et étrangères)
1.100.000 x 40% 440.000

Revenu net imposable 660.000

IGR correspondant : (660.000 x 44%) – 14.960 275.440

Atténuation fiscale : 275.440 x 80% 220.352

Impôt dû 55.088

Dans ce cas précis, l'impôt à payer par le retraité représente 5% du montant des pensions rapatriées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertible.

A noter que l'impôt sur le patrimoine ou sur la fortune n'existe pas au Maroc.

Rappel sur les honoraires de l'agence :

En cas de réussite d'une transaction faisant suite à une présentation par l'agence (qu'elle soit virtuelle via internet  ou effective via une visite), les honoraires d'agence seront dus sur le montant de la transaction réalisée, et payés de la façon suivante : 50% versés au compromis et 50% à l'acte définitif.

Dans le cas d'une location longue durée, les honoraires applicables pour le preneur sont d'un mois de loyer HT, idem pour le bailleur. Ces honoraires facturent l'intermédiation et ne peuvent en aucun cas nous engager sur la gestion de vos relations futures avec le propriétaire ou le bien loué.